- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La réforme territoriale se dessine
La réforme territoriale se dessine
Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 mai 2014
À peine rétablie par la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014, la clause générale de compétence des départements et des régions devrait être à nouveau supprimée (V. J.-M. Pontier, Fluctuat et mergimus, AJDA 2014. 305 
). Comme l’avait annoncé le premier ministre (V. AJDA 2014. 765 ), elle devrait disparaître du code général des collectivités territoriales, aux termes de l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République dont le texte a commencé à filtrer.
Cet avant-projet fait, comme prévu, la part belle aux régions. Certes, leurs compétences seront limitées à celles expressément prévues par la loi mais elles voient celles-ci renforcées, en particulier dans le domaine économique. La région devra ainsi adopter un schéma régional de développement économique, d’innovation...
