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Article
La réforme territoriale fait craindre une modification de la carte judiciaire
La réforme territoriale fait craindre une modification de la carte judiciaire
La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions.
par Anne Portmannle 8 septembre 2015
Alors que le projet, annoncé par la Chancellerie, définit les ressorts territoriaux des juridictions par rapport aux communes et non plus par rapport aux cantons est désormais abandonné, les avocats craignent qu’avec le découpage des régionsprévu par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe n° 2015-991, 7 août 2015, JO 8 août) la carte judiciaire ne soit à nouveau modifiée.
Exit la redéfinition des ressorts territoriaux en fonction des communes
Au début de l’année 2014, après la réforme de la carte cantonale, Christiane Taubira avait annoncé aux avocats que la Chancellerie travaillait à redéfinir le ressort territorial des juridictions non plus en fonction des cantons mais en faisant référence aux communes. La garde des Sceaux avait notamment donné cette information aux avocats pour répondre à leurs inquiétudes concernant l’éventuelle suppression de juridictions, compte tenu du redécoupage cantonal réalisé en application de l’article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à...
