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Article
La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles en vigueur le 1er avril
La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles en vigueur le 1er avril
Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 mars 2015
C’est le 1er avril 2015 qu’entrera en vigueur la réforme du Tribunal des conflits ainsi que celle de la procédure de question préjudicielle, aux termes du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. Moins de quinze jours après la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (V. AJDA 2015. 134 
), son article 13 est donc applicable.
Si la loi avait tranché les points les plus importants, comme la composition du Tribunal, le décret apporte des précisions procédurales non dénuées...
