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Article
Référé-détention : absence de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites
Référé-détention : absence de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites
Le défaut de concomitance entre la saisine par le procureur de la République du premier président de la cour d’appel d’un référé-détention et les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne mise en examen n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure.
par Mélanie Bombledle 26 mars 2014
L’article 148-1-1 du code de procédure pénale prévoit que, si le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire malgré les réquisitions contraires du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de quatre heures à compter de sa notification. Cet appel est formé devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. Cependant, s’il veut que cet appel soit déclaré suspensif, le procureur de la République doit avoir recours à la procédure de référé-détention. Dans ce...
