Référé : contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat

Le présent arrêt fournit une nouvelle illustration de la limitation des pouvoirs de la juridiction des référés. Parmi les chefs de saisine de ce juge du provisoire figure le référé-provision prévu à l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce texte qui dispose que « dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Sur ce fondement, la saisine du juge des référés repose sur la notion d’obligation non-sérieusement contestable (v., sur l’éviction de la condition d’urgence, Civ. 1^re, 4 nov. 1976, n° 75-14.617, Bull. civ. I, n° 330 ; RTD civ. 1977. 361). Lorsque c’est le cas, le juge des référés peut verser une provision au créancier qui n’a d’autres limites, selon la Cour de cassation, que le montant de la créance revendiquée. A contrario, le juge des référés doit ignorer les obligations inexécutées qui font l’objet d’une contestation sérieuse. Autrement dit, méconnaît les limites de sa saisine, le juge qui accepte de verser une provision en présence d’une obligation sérieusement contestable.

Toute la question est de déterminer ce qu’est une « obligation non sérieusement...