- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH
Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH
Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
par Elisabeth Autierle 21 octobre 2016
En 2014, la Cour européenne des droits à l’homme avait d’ores et déjà incité la Hongrie à reformer son système de réexamen des peines perpétuelles (CEDH 20 mai 2014, László Magyar c/ Hongrie, req. n° 73593/10), pourtant la nouvelle législation hongroise, en vigueur depuis 2015, instaurant un réexamen automatique des peines d’emprisonnement à perpétuité, par le biais d’une procédure obligatoire de recours en grâce, une fois que les condamnés ont purgé quarante ans de leur peine, est une nouvelle fois incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’espèce, deux ressortissants hongrois condamnés à des peines de réclusions à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les meurtres qu’ils ont commis et usage d’armes à feu, se sont vus refuser respectivement auprès de la Cour suprême leurs demandes de réexamen puis leurs recours en grâce par le président de la République. Alors que les nouvelles dispositions législatives en la matière furent introduites postérieurement à leurs recours, les détenus estiment que leurs peines infligées demeurent inhumaines...
