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Article
Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH
Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH
Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
par Elisabeth Autierle 21 octobre 2016
En 2014, la Cour européenne des droits à l’homme avait d’ores et déjà incité la Hongrie à reformer son système de réexamen des peines perpétuelles (CEDH 20 mai 2014, László Magyar c/ Hongrie, req. n° 73593/10), pourtant la nouvelle législation hongroise, en vigueur depuis 2015, instaurant un réexamen automatique des peines d’emprisonnement à perpétuité, par le biais d’une procédure obligatoire de recours en grâce, une fois que les condamnés ont purgé quarante ans de leur peine, est une nouvelle fois incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’espèce, deux ressortissants hongrois condamnés à des peines de réclusions à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les meurtres qu’ils ont commis et usage d’armes à feu, se sont vus refuser respectivement auprès de la Cour suprême leurs demandes de réexamen puis leurs recours en grâce par le président de la République. Alors que les nouvelles dispositions législatives en la matière furent introduites postérieurement à leurs recours, les détenus estiment que leurs peines infligées demeurent inhumaines...
