Récusation : irrecevabilité de la requête

Comme un auteur l’a très justement rappelé, « les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime donnent assez fréquemment lieu à des « couacs » que la Cour de cassation est amenée à sanctionner » (C. Bléry, obs. ss. Civ. 2^e, 19 janv. 2017, n° 16-01.659, Dalloz actualité, le 2 février 2017). L’arrêt rapporté, rendu le 4 mai 2017, en fournit une illustration non pas tant par son contenu que par le nombre de rappels procéduraux auxquels il procède.

Une requête tendant à la récusation de membres d’une juridiction fut formée. Cette requête visait plusieurs juges de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, des magistrats composant un pôle de la cour d’appel de Paris ainsi que trois greffiers. Elle visait, en outre, à obtenir le renvoi de leur affaire devant une juridiction limitrophe au ressort de la cour d’appel de Paris, pour cause de suspicion légitime. Les requérants sollicitaient aussi la communication des « écritures » des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du parquet général près la Cour de cassation.

Le premier président de la cour d’appel de Paris a transmis au premier président de la Cour de cassation la requête formée.

Au visa de l’avis du premier président de la cour d’appel de Paris, de la requête visant les magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny et des articles 356 et 359 du code de procédure civile, la Cour déclare la requête irrecevable.

Elle précise que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime. Or, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort.

Cette solution mérite quelques explications tant les auteurs, où la jurisprudence elle-même, ne sont pas toujours très claires sur la...