Rectification d’un acte de naissance et procédure contentieuse

Par un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-13.866), la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel du 5 mars 2009, dans une affaire dans laquelle une personne sollicitait la rectification de son patronyme, en invoquant des erreurs relatives à son nom commises lors de l’apposition des mentions de reconnaissance paternelle puis de légitimation en marge de son acte de naissance.

Quelques années plus tard, cette même personne a formé une nouvelle requête en rectification de cet acte de naissance, ayant les mêmes fins. Celle-ci a été déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 5 mars 2009, devenu irrévocable selon les juges du fond.

L’arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 2015 rejette le pourvoi formé contre la décision d’appel, au motif qu’ayant constaté l’opposition du ministère public à la rectification de l’acte de naissance sollicitée dans le cadre de la première procédure, la cour d’appel en a justement déduit que cette contestation avait conféré un caractère contentieux à la procédure, et que la décision irrévocable du 5 mars 2009, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, faisait obstacle à la recevabilité d’une nouvelle requête qui tendait aux mêmes fins.

Une telle position, rendue à propos d’une procédure qui ne fait pas, il est vrai, l’objet de fréquentes mises en œuvre, mérite de retenir l’attention car elle conduit à se poser des questions intéressant certains grands principes de la procédure civile, au-delà des aspects très techniques envisagés.

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