Recours incident contre une ordonnance de taxe : dispense de notification de la note exposant les motifs du recours

Aux termes de l’article 724 du code de procédure civile, l’ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, soit par l’une des parties, soit par l’expert lui-même. Les modalités de ce recours sont régies par les articles 714 et suivants du code de procédure civile relatifs à la contestation portant sur la vérification et le recouvrement des dépens. L’article 714 dispose que l’ordonnance de taxe peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, ce, dans un délai d’un mois. L’article 715 impose quant à lui que le recours soit formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel, d’une note exposant les motifs du recours. Il ajoute qu’à peine d’irrecevabilité, une copie de cette note doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. L’arrêt rapporté répond à la question de savoir si la nature du recours formé influe sur l’accomplissement de ces formalités.

En l’espèce, il s’agissait plus précisément d’un sinistre de dégât des eaux survenu dans le sous-sol d’un immeuble qui avait fait l’objet de travaux de rénovation par une société, sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre d’une autre société. Cette dernière a par la suite vendu l’immeuble à une société tierce.

Le magistrat taxateur avait fixé à une certaine somme la rémunération d’un expert. Il mit également...