- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recours en révision : annulation consécutive à la rétractation de la victime
Recours en révision : annulation consécutive à la rétractation de la victime
Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.
par Cloé Fonteixle 4 mars 2014
Très peu fréquentes sont les décisions d’annulation prononcées en application de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 ayant étendu la révision à tout fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au moment du jugement « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ». Le rapport d’information sur la révision et le réexamen des condamnations pénales, présenté le 4 décembre 2013 par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, souligne d’ailleurs cette rareté, seules huit condamnations criminelles ayant été annulées depuis 1989 (V. AJ pénal 2014. 5, obs. M. Léna 
), dont une seule relative à des infractions de nature sexuelle.
Cet arrêt rendu par la chambre criminelle siégeant comme cour de révision le 18 février 2014 témoigne néanmoins du fait que la procédure de révision, décrite par le rapport comme une « soupape de sécurité dont tout système judiciaire a besoin pour contrebalancer le principe de l’autorité de la chose jugée », continue de fonctionner.
Le 15 juin 2000, un enfant âgé de neuf ans déclare à ses parents avoir subi des violences sexuelles de la part de son grand-père paternel. Si les examens médico-légaux réalisés au cours de l’information judiciaire n’apportent aucune preuve formelle d’actes de sodomie, les examens médico-psychologiques concluent au caractère crédible des déclarations de l’enfant.
L’accusé, qui n’a cessé de nier les faits, est condamné, par un arrêt d’appel confirmatif...
