- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
par Xavier Delpechle 25 juin 2015
L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Dans l’affaire jugée, par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, un particulier a vendu des parcelles de terrains. Le...
Sur le même thème
-
Fausse déclaration fiscale et modification du prénom de Brigitte Macron : un dysfonctionnement informatique
-
Nouvelle fiscalité pour les management packages !
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…
-
Force probante des procès-verbaux établis par les agents des douanes
-
La taxe à la production sur le quota de sucre est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
-
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance
-
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
-
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression