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Article
Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
par Xavier Delpechle 25 juin 2015
L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Dans l’affaire jugée, par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, un particulier a vendu des parcelles de terrains. Le...
