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Article
Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
par Elisabeth Autierle 15 septembre 2015
En effet, dans le cadre des procédures d’infraction contre les États membres ayant manqué à leurs obligations (TFUE, art. 258), la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’infliger des sanctions financières : paiement d’une astreinte et/ou d’une somme forfaitaire à l’État membre concerné (TFUE, art. 260).
Les méthodes de calcul de ces sanctions sont, depuis 2010, réévaluées chaque année par la Commission en raison des évolutions économiques du marché à savoir...
