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Article
Recours en annulation : le Tribunal de l’Union clarifie la condition d’affectation directe
Recours en annulation : le Tribunal de l’Union clarifie la condition d’affectation directe
Par un arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne éclaire la portée de la condition de l’affection directe prévue à l’article 263 du TFUE relatif à la recevabilité des recours en annulation destinés à contester un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.
par Elisabeth Autierle 1 septembre 2015
Dans le cadre du recours en annulation, la Commission européenne, après avoir constaté certaines irrégularités qui nuisent à la bonne application des règles de la politique commune de la pêche en Italie, adopte un plan d’action (décis. n° C 2013, 8635 final, 6 déc. 2013) afin de remédier aux carences considérées dans ce secteur. À la suite de l’application de ce plan nécessitant l’adoption de différentes mesures essentielles aux règles communes de la pêche (règl. n° 1124/2009), plusieurs associations de pécheurs italiens, saisissent le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), selon lequel : « toute personne physique ou morale peut former […] un recours contre des actes règlementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution », d’un recours en annulation...
