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La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné.
par François Mélinle 21 juillet 2015
Un juge de la mise en état rejette une demande de sursis à statuer. Une cour d’appel infirme alors son ordonnance et, statuant à nouveau, ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale. L’arrêt d’appel est frappé d’un pourvoi en cassation.
C’est au regard de ces éléments, d’une grande simplicité, que la Cour de cassation fournit de très intéressantes et utiles précisions à propos des voies de recours ouvertes en matière de sursis à statuer. Ces précisions se situent à deux niveaux.
En premier lieu, l’arrêt envisage le régime de l’appel de la décision de sursis à statuer et énonce le premier des deux principes reproduits en tête de ce commentaire. Pour l’apprécier pleinement, il est utile de s’arrêter sur quelques aspects de procédure. Il faut ainsi rappeler qu’une demande de sursis à statuer s’analyse comme une exception de procédure (V., par ex., Civ. 2e, 1er oct. 2009, n°...
