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Article
Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale
Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale
Le cautionnement donné par un établissement financier est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire.
par Valérie Avena-Robardetle 29 mars 2016
L’établissement financier, qui, après avoir payé le solde d’un prêt immobilier en qualité de caution, assigne les emprunteurs en paiement, doit agir dans le délai biennal de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
Une banque consent à deux époux un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par la société Crédit et services financiers. Le prêt n’ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement. Satisfaction lui fut donnée en appel, la cour ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le délai de prescription applicable étant, selon elle, le délai quinquennal de droit commun et non le délai biennal de...
