Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire

Cet arrêt, qui a pour toile de fond une procédure collective, invite à réfléchir sur une belle question de droit des contrats – non affectée par la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 : la révision des clauses pénales. Les faits sont les suivants. Le 26 septembre 2007, une banque a consenti à la société FSD un prêt de 100 000 € au taux de 4,70 % l’an, remboursable en 60 mensualités. Puis, le 17 juin 2010, cette même banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000 € au taux de 3,40 % l’an, remboursable en cinq annuités. La société FSD s’est également portée caution envers la banque de deux autres prêts consentis à la société Transports Petit et d’un prêt octroyé à la société Carentan transports. Ces trois prêts comportaient une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points du taux de l’intérêt contractuel en cas d’échéance impayée et jusqu’à la reprise du paiement des échéances. Mais le 7 février 2012, la société FSD a été mise en...