Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

par Xavier Delpechle 20 juillet 2016

La société Sonoca, qui exploitait un établissement hôtelier au sein d’un immeuble dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire le 16 février 2001. Un jugement du 1^er juin 2001 a ordonné la cession de son fonds de commerce à la société Innodev et celle de l’immeuble à la SNC Callinago Invest. Plusieurs recours, exercés par la société Sonoca et par le représentant de ses salariés, ont été déclarés irrecevables par la cour d’appel de Basse-Terre. Mais les actes de cession ont été régularisés les 23 et 24 décembre 2003. Néanmoins, le 12 mars 2008, le représentant des salariés de la Sonoca a demandé l’annulation des actes de vente précités. La société danoise DFC Group, représentée par son administrateur judiciaire, est intervenue volontairement à l’instance, en qualité d’associée de la société Sonoca, pour former la même demande d’annulation. Les associés de la société Callinago invest sont également intervenus volontairement pour demander le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Les sociétés Callinago...

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