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Article
Recevabilité des pièces communiquées hors délai
Recevabilité des pièces communiquées hors délai
par Anne Portmannle 1 avril 2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des...
