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Article
Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage
Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage
La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux.
par Fanny Garciale 15 avril 2016
Après avoir confié des travaux d’assainissement à une société, un maître d’ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité, afin d’engager sa garantie décennale, en vue d’obtenir réparation des désordres nés des travaux qu’ils prétendaient défaillants.
Il convenait, préalablement à l’examen des conditions permettant la mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de vérifier, d’une part, l’existence d’une réception et, d’autre part l’absence de prescription de l’action envisagée (Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-18.027, Bull. civ. III, n° 58 ; Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-18.027, Dalloz actualité, 4 juin 2013, obs. T. de Ravel d’Esclapon 
). La jurisprudence a été conduite à rappeler la règle fondamentale en application de laquelle, en l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, régissant la responsabilité spéciale des constructeurs, sont inapplicables (en ce sens V. Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 12-12.148, Bull. civ. III, n° 29 ; Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. C. Dreveau , note M. Cottet ; ibid. 2544, chron. A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; ibid. 2014. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RDI 2013. 517, étude A. Caston ; RTD civ. 2013. 839, obs. H. Barbier ).
Or, en l’espèce il...
