Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler leurs demandes afin de délimiter l’objet du litige. Il résulte en effet de l’article 4 du code de procédure civile que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties. Or, lorsque l’une d’elles s’en remet à justice, par définition, elle ne formule pas directement leurs arguments, ce qui peut amener à douter du rattachement de ce type de demande à la catégorie des demandes en justice et, par voie de conséquences, des effets d’une telle demande.

C’est ce point que vient éclairer cet arrêt rendu le 16 juin 2016 par la troisième chambre civile. Il apporte une précision importante en se prononçant plus particulièrement sur l’effet interruptif de prescription qui est attaché à ce type particulier de prétention.

Dans cette affaire, une société avait fait construire un ensemble d’immeubles qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement. Les travaux de construction ont été confiés à une société. Après la réception, l’acquéreur des lots a assigné en indemnisation, l’ensemble des intervenants aux opérations. La société venderesse s’est alors prévalue de l’effet interruptif de prescription d’un arrêt ayant annulé une ordonnance de référé...