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Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel
Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel
Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.
par Elisabeth Autierle 19 mai 2016
Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure du Tribunal de l’Union, l’adoption du règlement portant sur la réforme de l’architecture juridictionnelle (Règl. n° 2015/2422, 16 déc. 2015), l’élection de son nouveau président (Koen Lenaerts) et les statistiques records du nombre d’affaires introduites devant la Cour de justice (V. Dalloz actualité, 25 mars 2016, obs. E. Autier isset(node/178098) ? node/178098 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178098), 2015 fut une année de remaniement structurel de l’Institution témoignant, selon le rapport, de l’efficacité croissante du système judicaire de l’Union.
Une année record des affaires introduites devant la Cour
Tel que le souligne le rapport annuel, en 2015, la Cour de justice a atteint son nombre record d’affaires introduites (713), laissant néanmoins un stock d’affaires pendantes plus élevé (884 au 31 déc. 2015, contre 787 en 2014).
Concernant la jurisprudence marquante de l’année passée, le rapport revient sur les nombreux arrêts rendus par la Cour portant sur diverses matières du droit telles que : les droits fondamentaux, la citoyenneté de l’Union, l’agriculture, la liberté de circulation, la politique migratoire et sociale ou encore la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Parmi eux, on relèvera notamment : l’arrêt Delvigne dans lequel la Cour s’est prononcée sur l’interdiction perpétuelle du droit de vote et de sa conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union (CJUE 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Thierry Delvigne c/ Commune de Lesparre-Médoc et Préfet de la Gironde, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser 
; D. 2015. 2414 , note E. Carpano ; Dalloz actualité, 22 oct. 2015, obs. C. de...
