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Article
Rapport annuel 2014 sur l’exécution des arrêts de la CEDH : une performance au peigne fin
Rapport annuel 2014 sur l’exécution des arrêts de la CEDH : une performance au peigne fin
Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepale 16 avril 2015
Reflétant la créativité et l’engagement, le processus d’exécution mis ici à l’honneur affiche déjà, malgré des réformes en cours et à venir, un certain degré de maturité dont le nombre record d’affaires encore closes cette année pourrait bien constituer l’un des principaux gages (1502 contre 1398 en 2013).
En ce qui le concerne, le comité des ministres semble s’être convenablement approprié les nouvelles méthodes de travail qui lui sont offertes depuis 2011 et qui lui permettent notamment de contribuer à l’exécution des plans d’action présentés par les États au moyen d’une procédure soutenue lorsque la nature de l’affaire le justifie. Le transfert possible entre cette dernière et la procédure...
