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Article
Quand le soldat déserteur veut obtenir le statut de réfugié
Quand le soldat déserteur veut obtenir le statut de réfugié
Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.
par Caroline Fleuriotle 12 mars 2015
Dans quelles circonstances un militaire déserteur peut-il obtenir le statut de réfugié dans un pays membre de l’Union européenne ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur cette question dans un arrêt du 26 février 2015. L’affaire concernait un déserteur de l’armée américaine. En 2007, alors qu’il venait de recevoir un ordre de mission pour rejoindre de nouveau l’Iraq, il quitta l’armée. L’homme considérait qu’il ne devait plus participer à une guerre qu’il estimait illégale et aux crimes de guerre qui, selon lui, y étaient commis.
Selon la directive dite « qualification » (dir. 2004/83/CE, refondue par la dir. 2011/95/UE), les actes de persécution ouvrant droit au statut de réfugié peuvent prendre la forme de « poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre » des crimes de guerre notamment (art. 9, § 2, e)).
Tout d’abord, la CJUE vient préciser ces dispositions. À ses yeux, elles couvrent « tout le personnel militaire, y compris le personnel logistique ou d’appui ». La Cour indique que...
