- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire
Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire
par Caroline Fleuriotle 16 février 2017
Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant...
Sur le même thème
-
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
-
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
-
Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?
-
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
-
Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
-
La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie