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Article
Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire
Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire
par Caroline Fleuriotle 16 février 2017
Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant...
