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Article
Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »
Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.
par Caroline Fleuriotle 4 septembre 2015
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur la directive relative à l’égalité raciale (dir. n° 2000/43/CE, 29 juin 2000). Ce texte interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans divers domaines, tels que l’accès aux biens et services et leur fourniture.
En l’espèce, dans un quartier d’une ville bulgare, essentiellement habité par des personnes d’origine rom, des compteurs électriques avaient été installés par une entreprise de distribution d’électricité à une hauteur inaccessible (6 à 7 mètres). Dans les autres quartiers, cette société plaçait les compteurs à une hauteur de 1,70 mètre.
Dans le cadre d’une question préjudicielle, il était notamment demandé à la CJUE si cette pratique pouvait être objectivement justifiée par le souci d’assurer la sécurité du réseau de transport d’électricité et un suivi approprié de la consommation d’électricité. En effet, la directive relative à l’égalité raciale prévoit qu’une discrimination indirecte se produit quand une pratique...
