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Article
Publication du décret sur la décision d’enquête européenne
Publication du décret sur la décision d’enquête européenne
par Caroline Fleuriotle 18 avril 2017
Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.
Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette...
