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Article
Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche
Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche
Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.
par Elisabeth Autierle 15 mars 2017
En l’espèce, une société de gestion de portefeuille de valeurs mobilières et son président de directoire se sont vu infligés par la Commission des sanctions de l’AMF un blâme assorti de sanctions pécuniaires – 300 000 € à la société et 30 000 € au président – en raison de leurs manquements à leurs obligations professionnelles caractérisés et revêtant une particulière gravité. En vertu de l’article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, la décision de la Commission fut publiée au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. À l’issue du recours introduit à l’encontre de la décision de la Commission (C. mon. fin., art. R. 621-44 à R. 621-46), le juge des référés du Conseil d’État suspendit celle-ci au regard de l’affectation des fonds propres de la société et enjoignit l’AMF de la publier sur son site internet.
Par la suite, en demandant l’annulation de la décision, la société et son président firent valoir que la publication litigeuse avait porté atteinte à leur présomption d’innocence. Par son arrêt, le Conseil d’État confirma la décision mais reforma les sanctions pécuniaires à la baisse – 80 000 € pour la société et 25 000 € – et enjoignit, une nouvelle fois, la publication sur le site internet de l’AMF.
Estimant néanmoins que la publication de la décision, avant que le Conseil d’État ne statue sur le recours, a...
