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Article
Protection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
Protection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.
par Diane Poupeaule 6 février 2014
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini, le 30 janvier 2014, la notion de « conflit armé interne » ouvrant droit, au sens de la directive « qualification », au bénéfice de la protection subsidiaire.
La directive n° 2004/83/CE du 29 avril 2004 prévoit, en effet, la protection des personnes pouvant se voir accorder le statut de réfugié mais également de celles qui, tout en ne pouvant bénéficier d’un tel statut, courraient un risque réel de subir des atteintes graves en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Parmi ces atteintes...
