- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.
par Elisabeth Autierle 12 décembre 2016
Après l’adoption, en 2015, d’un règlement visant à faciliter la résolution des conflits de lois et juridictions des procédures d’insolvabilité transfrontalières (règl. n° 2015/848, 20 mai 2015 ; v. L.-C. Henry, Le nouveau règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations, D. 2015. 979 ), la mise en œuvre de la recommandation de 2014 en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises par la restructuration et la seconde chance (COM [2014] 1500 final, 12 mars 2014) et l’annonce d’une initiative législative dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (v. site UMC) destinée à mettre fin aux principaux obstacles liés à la libre circulation des...
Sur le même thème
-
Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue
-
L’action tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques échappe à l’interdiction des poursuites
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : printemps 2024
-
Domaine de l’action en restitution et inopportunité d’une action en revendication d’un bien échappant à l’effet réel de la procédure collective
-
Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement
-
Qu’est-ce qu’un « droit propre » du débiteur en liquidation judiciaire ?
-
Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal
-
Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur
-
Pauvre débiteur : le créancier hors procédure ne subit pas les affres du temps
-
Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire