- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.
par Elisabeth Autierle 12 décembre 2016
Après l’adoption, en 2015, d’un règlement visant à faciliter la résolution des conflits de lois et juridictions des procédures d’insolvabilité transfrontalières (règl. n° 2015/848, 20 mai 2015 ; v. L.-C. Henry, Le nouveau règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations, D. 2015. 979 
), la mise en œuvre de la recommandation de 2014 en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises par la restructuration et la seconde chance (COM [2014] 1500 final, 12 mars 2014) et l’annonce d’une initiative législative dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (v. site UMC) destinée à mettre fin aux principaux obstacles liés à la libre circulation des...
