À propos du critère du non-professionnel en droit de la consommation

Cet arrêt de cassation du 16 février 2016 s’intéresse à l’application rationae personae de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Ce texte prévoit que, dans les contrats de prestation de services conclus avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, le défaut de production de cette information dans les délais prescrits ouvrant au second la faculté de résilier son contrat à tout moment, nonobstant les clauses du contrat imposant une période particulière. Dans sa rédaction d’origine – issue de loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur – il visait comme bénéficiaire exclusivement le consommateur. La Cour de cassation en a fort logiquement déduit que seule une personne physique pouvait s’en prévaloir (Civ. 1^re, 2 avr. 2009, JCP 2009, n° 38, p. 21, note G. Paisant ; CCC 2009. Comm. 182, obs. G. Raymond ; Gaz. Pal. 2010. 419, obs. S....