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Article
Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu
Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu
Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession.
par Tennessee Soudainle 19 février 2016
L’affaire en cause concerne une question préjudicielle posée lors d’un procès pénal ouvert à l’encontre de Mme Laezza pour activité non autorisée de collecte de paris. À cette occasion, la requérante invoque la violation, par la nouvelle législation italienne, des libertés d’établissement et et de la libre prestation des services protégées par le droit de l’Union européenne (TFUE, art. 49 et 56).
La question litigieuse concerne l’article 25 du projet de convention obligeant le concessionnaire de céder à titre gratuit lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation, l’usage des biens matériels et...
