- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale
Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale
Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.
par Morgane Guilloule 16 juillet 2014
La loi définit les grandes orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France dont l’objectif général est « de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle » (art. 1er). Elle détaille les priorités d’intervention (lutte contre la pauvreté, la faim, l’insécurité alimentaire, effort de réduction des inégalités sociales et territoriales…) puis « reconnaît le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués [dans cette politique], notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises » (art. 4).
Cohérence, efficacité et transparence
La loi recherche une cohérence dans la mise en œuvre de la politique française d’aide au développement et s’attache à clarifier les institutions ainsi que les principes sur lesquels elle se fonde. La politique de développement et de solidarité internationale « repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques » afin d’assurer son efficacité (art. 6). Elle ambitionne « une meilleure harmonisation et coordination des actions de l’ensemble des bailleurs de fonds » et « promeut notamment la...
Sur le même thème
-
Petite pause hivernale
-
Retour sur la vis attractiva concursus en droit de l’Union européenne
-
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
-
La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression
-
Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?
-
Contrats de logiciel et compétence internationale en matière contractuelle
-
Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?
-
Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
[PODCAST] Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit