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Article
Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers
Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers
par Caroline Fleuriotle 19 juin 2015
Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' =>...
