Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires

Il n’y aura finalement pas de loi Macron II ou Noé (acronyme de nouvelles opportunités économiques), mais une loi Sapin II (V. également Dalloz actualité, 5 avr. 2016, obs. S. Fucini isset(node/178299) ? node/178299 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178299) – près d’un quart de siècle après la première (V. L. n° 93-122, 29 janv. 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) ! En effet, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, porté par la ministre des ginances et des comptes publics Michel Sapin (qui était ministre de l’économie et des finances à l’époque de la loi « Sapin 1 »), vient d’être présenté en conseil des ministres, le 30 mars 2016. Il s’agit d’un texte fourre-tout, où le droit des affaires occupe une place importante. Le volet essentiel du texte, celui consacré à la lutte contre la corruption, se situe lui-même aux confins du droit des affaires, du droit administratif et du droit pénal. Sur ce volet, on se contentera de préciser qu’il crée un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte, qui s’applique aux personnes signalant ou faisant l’objet d’un signalement à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier (règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers, etc. ; art. 7).

Droit des marchés financiers

Le titre III du projet de loi Sapin comporte plusieurs mesures « visant à renforcer la régulation financière ». Il habilite le gouvernement à transposer le « paquet européen » sur les abus de marché composé du règlement (UE) n° 596/2014 (Market Abuse Regulation – MAR) et de la directive 2014/57/UE (Market Abuse Directive – MAD) du 16 avril 2014 (art. 17). Il étend le champ de compétence de l’AMF en matière de composition administrative, procédure introduite par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, qui s’applique aux manquements professionnels commis par certaines catégories d’entités soumises à la supervision de l’AMF et dont le succès est avéré. Il prévoit ainsi de permettre à l’AMF d’entrer en voie de composition administrative à l’ensemble des manquements relevant de sa compétence à l’exclusion des seuls abus de marché et des entraves aux contrôles et enquêtes menés par l’AMF (art. 18). Il permet ainsi que l’ensemble des personnes soumises au contrôle de l’AMF, y compris les non-professionnels et les infrastructures de marché, qui en sont aujourd’hui exclus, puissent bénéficier de cette procédure de transaction. Le projet de loi Sapin vise, par ailleurs, à mettre en cohérence la compétence de l’AMF en matière d’offres de titres avec la réglementation applicable à ces offres. À cette fin, il étend les pouvoirs de sanction de la commission des sanctions de l’Autorité aux manquements commis à l’occasion des offres au public de titres financiers non cotés, des offres de financement participatif (crowdfunding) et des offres au public de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives ou de certificats mutualistes. Il étend également les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’Autorité...