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Article
Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015
Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015
Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.
par Anne Portmannle 5 janvier 2015
Si la plupart des dispositions des deux réformes importantes intervenues en droit pénal en 2014 sont déjà entrées en vigueur, il en est certaines dont l’application a été différée au 1er janvier 2015. C’est notamment le cas de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et pour une disposition importante de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Exécution des peines : un nouveau décret et une circulaire
Un décret du 23 décembre 2014, paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, modifie le code de procédure pénale et complète les dispositions issues de la loi du 15 août 2014. Il précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
Le décret prévoit également des dispositions relatives aux soins pouvant être donnés en cas de trouble mental, ainsi que des dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines.
Les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes et le bureau d’exécution des peines y figurent également, mais les mesures concernant le bureau d’exécution des peines n’entreront en vigueur que le 15 août 2015.
Les autres dispositions sont entrées en vigueur immédiatement pour certaines, et le 1er janvier 2015 pour les articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d’aménagement de peine.
Une circulaire du 26...
