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Procédure d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Procédure d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus.
La procédure d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires est définie par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Celui-ci prévoit que la demande d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel est envoyée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Cette demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment de la spécialité du candidat, de l’indication de ses titres ou diplômes et de la justification de sa qualification (art. 6). La demande d’inscription est alors instruite par le Procureur (art. 7). Par la suite, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes du ressort de...
