Procédure collective : notion de mesure d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire prononcées par le juge se singularisent par le fait que, à la différence des actes juridictionnels, destinés à trancher une contestation, elles ne sont pas susceptibles de recours (que ce soit l’appel ou, comme dans l’affaire jugée, la tierce opposition formée par certains créanciers du débiteur en difficulté). Eu égard à l’enjeu, la qualification est donc d’importance. Si retenir une telle qualification permet d’accélérer le déroulement de la procédure collective – nul n’ignore que la célérité constitue un impératif en droit des procédures collectives –, cela heurte à...