- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?
par Etienne Petit - Mathieu & Associésle 25 septembre 2014
Voici, en substance, les termes de la question préjudicielle que posera la chambre criminelle de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En cause, l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur qui fixe le mode de détermination du prix de référence et impose de retenir soit le prix conseillé par le fabricant, soit le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la...
Sur le même thème
-
Le secret des affaires peut être écarté par l’impératif du droit à la preuve
-
Regroupement de crédits et rétractation
-
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 juin 2024
-
Devoir de vigilance : les contours de la recevabilité des actions en injonction sont (enfin) fixés
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 2 - JO et RSE : quelles obligations légales pour les organisateurs d’événements sportifs internationaux ?
-
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 3 et 10 juin 2024
-
De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires