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Article
La prévention spécialisée est obligatoire pour le département
La prévention spécialisée est obligatoire pour le département
par Marie-Christine de Monteclerle 30 juin 2017
Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé...
