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Article
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai biennal de prescription
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai biennal de prescription
Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 mai 2017
Avec l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire était l’une des deux innovations remarquées de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (M. Grimaldi, L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, D. 2006. 1294 
). À l’époque, le gouvernement avait paru séduit par les attraits de l’hypothèque et notamment par cette idée, pourtant bien ancienne, de la mobilisation de la valeur foncière par cette sûreté (T. de Ravel d’Esclapon, L’hypothèque, une sûreté décidément bien en vue, D. 2008. 2021 ). Selon la figure de ce prêt très particulier, inspiré de l’exemple du reverse mortgage américain, « de cette opération, ses promoteurs attendent que des personnes d’un certain âge tirent crédit de l’immeuble qui leur tient lieu d’habitation, qu’elles le mobilisent pour consommer pour vivre encore… Le remboursement de leur emprunt incombera à...
