Prêt à usage et dépenses exposées par l’emprunteur

La Cour de cassation a rarement l’occasion de se prononcer sur le prêt à usage, autrement appelé commodat. Les faits de l’espèce le lui ont permis en lui offrant en plus la possibilité de préciser un point qui demeurait jusque-là incertain. En 2002, une veuve titulaire de l’usufruit de la succession de son mari consent un prêt à usage à un de ses enfants. En 2010, l’emprunteur restitue l’immeuble à sa mère mais demande la répétition des dépenses qu’il a engagées dans le but de réparer et améliorer l’immeuble. Les juges de première instance rejettent la demande en se fondant sur l’article 1886 du code civil selon lequel l’emprunteur qui a fait des dépenses pour user de la chose ne peut les répéter. À son tour saisie, la cour d’appel accueille la demande en remboursement » car,...