Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

Après la relaxe du dirigeant de la société DemanderJustice, Jérémy Oinino, poursuivi devant les juridictions pénales pour exercice illégal de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 29 mars 2016, art. A. Portmann isset(node/178223) ? node/178223 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178223), le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris ont intenté une action devant la juridiction civile contre la société, éditrice de deux sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, qui offrent aux justiciables des solutions en ligne pour introduire une instance devant les tribunaux d’instance et le conseil de prud’hommes (V. Dalloz actualité, 24 nov. 2016, art. A. Portmann isset(node/181928) ? node/181928 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181928).

En défense, la société DemanderJustice avait soulevé une fin de non-recevoir, demandé le débouté au fond et formé une demande reconventionnelle, avec l’octroi de la somme de 11 700 000 € de dommages et intérêts pour perte de chance d’investissement, 5 000 000 € en réparation de l’atteinte causée à l’image de la société et 100 000 € au titre du préjudice moral.

Les contours de l’assistance en justice

Après avoir écarté les fins de non-recevoir soulevées par la défense, le tribunal a examiné les premiers arguments du CNB et du barreau de Paris. Selon ces derniers, les prestations offertes aux internautes par les deux sites précités devaient être considérées comme de l’assistance en justice, activité réglementée par les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre...