Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

Le maire d’une commune porta plainte et se constitua partie civile à la suite de la mise en ligne sur le site internet change.org du commentaire suivant dont il incriminait les deux phrases : « Après avoir détruit une mosquée, le Maire de C… veut vendre une MJC. Il ose tout, c’est à cela qu’on le reconnaît ! », la première pour diffamation publique, la seconde pour injure publique, toutes deux envers un citoyen chargé d’un mandat public. Le juge d’instruction saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de la procédure subséquente et la chambre de l’instruction prononça les annulations sollicitées au motif que, lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation, et que le non-respect de ce principe relève non pas du bien-fondé de la qualification, mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l’objet de la prévention, résultant de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Saisie du pourvoi formé par la partie civile, la chambre criminelle casse et annule sans renvoi cet arrêt. Selon la Haute Cour, « la plainte avec constitution de partie civile vise deux propos distincts sous deux qualifications différentes et ne crée dans l’esprit du prévenu aucune incertitude...