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Article
Présomption de qualité de commerçant de la personne immatriculée au registre du commerce
Présomption de qualité de commerçant de la personne immatriculée au registre du commerce
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.
par Xavier Delpechle 11 octobre 2016
Assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, un entrepreneur individuel a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu’il était agriculteur. Comme l’intéressé était immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), les juges du fond ont confirmé la compétence du tribunal de commerce pour connaître de la procédure collective ouverte contre lui. L’article L. 123-7 du code de...
