Présomption d’innocence : la requête d’Yvan Colonna est irrecevable

Yvan Colonna avait déposé un recours individuel devant la CEDH le 11 janvier 2013. Ce recours était formellement dirigé contre l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, qui avait rejeté son pourvoi et clos la procédure pénale en France (v. Dalloz actualité, 20 juill. 2012, obs. S. Lavric isset(node/153939) ? node/153939 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153939). Sur le fond, M. Colonna reprochait aux autorités gouvernementales et judiciaires françaises d’avoir bafoué son droit à la présomption d’innocence tout au long de l’enquête et du jugement, en contrariété avec l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Le requérant estimait que plusieurs responsables politiques l’avaient publiquement désigné comme l’assassin du préfet Erignac, avant même qu’une décision judiciaire ne se prononce sur ce point. Il visait notamment les ministres de l’intérieur successifs (MM. Chevènement et Sarkozy) et la ministre de la justice (Mme Alliot-Marie). Yvan Colonna rapportait également les propos du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge des poursuites dans ce dossier de terrorisme, prononcés lors de son audition devant une commission d’enquête parlementaire, au cours de laquelle celui-ci l’avait présenté comme « l’auteur principal […] en fuite ». Dans son arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation avait rejeté ces accusations, car « les atteintes alléguées au principe d’impartialité objective des juges et au droit à la présomption d’innocence de l’accusé, à les supposer établies dans les termes du mémoire, auraient...