- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Préservation du lien familial et droit au respect de la vie privée et familiale
Préservation du lien familial et droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.
par Valérie Lefebvrele 6 février 2015
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 20 janvier 2015 l’Italie en ce que celle-ci ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale en raison de la durée excessive d’une procédure engagée par des grands-parents aux fins de l’autorisation de rencontres avec leur petite-fille et le non aboutissement de celle-ci.
En l’espèce, les requérants sont les grands-parents d’une mineure MC née en 1997. Ils sont également les parents de M. DN. En 2002, la mère de MC engagea une procédure en séparation de corps à l’encontre son mari, M. DN. En 2002, celui-ci a fait l’objet d’une procédure pénale pour de prétendus attouchements sexuels sur la mineure. Depuis 2002 également, les requérants ont engagé une procédure pour droits de visite de l’enfant en ce qu’ils ne revoyaient pas leur petite-fille MC, alors qu’ils en avaient été très proches jusque-là et l’avaient notamment reçue régulièrement chez eux où...
