Prescription de l’action en remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

EDF utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le 22 avril 2009, elle a demandé à l’administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en faisant valoir que si l’exonération de la taxe des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité prévue par la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, n’a été adoptée par la France qu’à compter du 1^er janvier 2008, l’article 28 de la directive énonçait que ses dispositions devaient être transposées au plus tard le 31 décembre 2003. EDF n’obtient gain de cause que pour les années 2005 à 2007 ; en revanche, est rejetée comme prescrite par la cour d’appel de Colmar la demande de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l’année 2004. La solution est ensuite confirmée par la Cour de cassation, laquelle se réfugie derrière plusieurs principes dégagés par la jurisprudence communautaire pour justifier le rejet du pourvoi.

En premier lieu, elle relève que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d’une non- conformité de la législation d’un État membre aux dispositions communautaires tiennent...