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Article
La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives
La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives
Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
par Xavier Delpechle 25 octobre 2015
Une fois n’est pas coutume, le statut des baux commerciaux – très précisément le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux de l’article L. 145-60 du code de commerce, ici appliqué à l’action en contestation du congé – est confronté, dans cet arrêt de cassation, au droit des procédures collectives. Et, bien entendu, c’est à l’égard du preneur à bail que la procédure collective est ouverte.
Les faits sont les suivants : une société civile immobilière, propriétaire d’un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 à une société exploitant une boucherie, a assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et plus subsidiairement en validation d’un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d’une indemnité d’éviction. La...
