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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 11 octobre 2016
Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018.
C’est la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle qui crée ce répertoire (V....
