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Article
Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile
Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile
par Caroline Fleuriotle 7 avril 2016
Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.
La juridiction signale, qu’en principe, il appartient au demandeur d’asile de présenter, « dès que possible, sa demande […] accompagnée des motifs qui la sous-tendent et de produire des éléments susceptibles d’établir l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que son expulsion vers son pays d’origine impliquerait pour [lui] un risque réel et concret d’être exposé » à un traitement contraire aux...
